La Lettre du CGP N°4 - 2ème trimestre 2018

Sommaire

Actualité législative et règlementaire

• Homologation des modifications du RG AMF relatives aux dispositions applicables aux CIF conformes à la Directive MIF 2
• Projet d’ordonnance relative à la distribution d’assurances transposant la DDA
• Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
• Position-recommandation AMF DOC2018-02 - Commercialisation des offres de financement participatif, calcul des taux de défaillance et gestion extinctive des plateformes
• Les produits dépendant de la valeur de crypto-monnaies sont des produits dérivés au sens de la réglementation financière
• Exigence en matière de gouvernance des produits

Jurisprudence

• Application de la prescription biennale au mandataire chargé de sélectionner les unités de compte et d’effectuer des arbitrages sur un contrat d’assurance-vie. Cass. 2ème Civ. 8 février 2018 – Pourvoi n°17-11659

A suivre !

Synthèse des réponses à la consultation portant sur les Initial Coins Offerings (ICO) lancée par l’AMF le 26 octobre 201