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Actualité législative et réglementaire

  • Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 relative aux procédures d’insolvabilité
  • Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Jurisprudence 

  • Devoir de mise en garde de la banque à l’égard de la caution non avertie en cas de risque d’endettement de l’emprunteur
  • Réparation intégrale du préjudice : obligation d’actualiser le montant
  • Une proposition d’achat prévoyant un paiement après audit n’est pas une offre ferme et définitive
  • Absence de rupture brutale de relations commerciales
  • Poursuite d’un créancier de société civile en paiement des dettes sociales
  • Les implications pénales de la délégation de pouvoir dans la société
  • Droit de la preuve et atteinte à la vie privée

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