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Forward-thinking international law firm

Veille législative et réglementaire 

  • Protocole relatif à la procédure devant la Chambre Internationale de la Cour d’appel de Paris du 7 février 2018

Jurisprudence

  • Résolution du contrat et survie de la clause limitative de responsabilité
  • Résiliation du contrat d’entreprise justifiée par la gravité des manquements du maître d'œuvre
  • Contrat d’entreprise et terme des pénalités de retard
  • Le fait dommageable comme cause génératrice du dommage
  • La renonciation au contrat d’assurance-vie pour défaut d'information précontractuelle n'exclut pas l'allocation de dommages-intérêts
  • Absence de responsabilité du dirigeant d’une société anonyme qui consent une sûreté non autorisée
  • Faute des membres du conseil de surveillance d’une société par actions simplifiée
  • Révocation sans juste motif d'un membre du directoire d'une société anonyme

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