Question de doctrine Droit public - n°3 - Juillet 2019

Les apports de la loi ELAN au droit de la commande publique

Si l’entrée en vigueur, le 1er avril 2019 du code de la commande publique (ci-après « CCP ») reste l’évènement à marquer d’une pierre blanche, les apports à la commande publique de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, intégrés pour la plupart dans le CCP, méritent d’être soulignés.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, forte de plus de deux cents articles, ne vise pas, principalement, le droit de la commande publique.

En effet, cette loi poursuit plusieurs objectifs en vue d’apporter un nouvel « élan » à la politique du logement et à ses politiques connexes qui doit, selon l’exposé des motifs, « conduire à davantage d’équilibre territorial et de justice sociale en faveur des plus fragiles, être un moteur durable de l’économie locale comme national et un vecteur d’innovation ».

Pour répondre à cette ambition politique, la loi ELAN s’articule autour de quatre grands axes :

• Construire plus, mieux et moins cher ;
• Accompagner l’évolution du secteur du logement social ;
• Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale ;
• Améliorer le cadre de vie.

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*A également contribué à cette Newsletter : Alexis Germain.