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Sommaire

  • Responsabilité du franchiseur agissant en qualité de centrale de référencement
  • L’absence de cause et le vice du consentement sont deux causes de nullité du contrat de franchise : mais encore faut-il les démontrer
  • Rupture brutale des relations commerciales établies : la lettre de rupture doit être claire et non équivoque
  • Sauf abus de droit ou pratique anticoncurrentielle, la tête d’un réseau de distribution sélective n’a pas à justifier son refus d’agréer
  • Adoption de la loi Sapin II : nouveautés en matière de droit commercial
  • Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017

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