Our website is set to allow the use of cookies. Pour plus d'information Cliquez ici. If you are happy with cookies please click 'Proceed' or simply continue browsing.

Sélectionner une édition localisée de notre site

Forward-thinking international law firm

Panorama de jurisprudence - Baux commerciaux

L’année 2017 a été marquée par plusieurs décisions importantes en matière de baux commerciaux, voire surprenantes pour certaines, marquant parfois une rupture avec la jurisprudence traditionnelle.

Nous vous proposons un panorama de décisions subjectivement significatives qui ne manquent pas de susciter de nouvelles interrogations :

  • La notion d’« entrée dans les lieux » d’un bail dérogatoire s’entend de celle résultant de l’acte auquel elle est attachée
  • Loyer révisé (à la baisse) : absence de corrélation entre la variation de la valeur locative et la variation indiciaire
  • La sanction des clauses d’indexation « plancher »
  • La clause d’indexation réputée intégralement non écrite à défaut de divisibilité prévue par le texte et de convention entre les parties emportant une renonciation à agir
  • L’appréciation souveraine par les juges du fond du caractère notable des modifications dans les caractéristiques propres au local
  • Prémices d’un renversement de la charge de la preuve concernant l’indemnité de réinstallation versée au preneur en cas de perte de fonds de commerce ?
  • L’impact des « obligations découlant de la loi » de l’article R. 145-8 du Code de commerce au regard des nouvelles dispositions de l’article R. 145-35 du code de commerce : la délicate question de la période d’appréciation
  • Loyer binaire : le refus de contractualisation des pouvoirs du juge

${expertFirstname} ${expertSurname}

${expertPracticearea}
${expertJobtitle} | ${expertOffice}

{{if expertProfileimage!="99999999"}}
{{/if}}
${expertTelephone}
${expertFax}
{{if expertMobile!=""}}
${expertMobile}
{{/if}}

Prochain événement

${date}

${name}

${city}